Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER ст. Annexe art. 8

Aucune mesure de taxation générale ou de réquisition générale ne pourra avoir d'effet sur le marché international des sucres blancs de Paris, les transactions en marchandises dudit marché s'effectuant conformément aux clauses du présent règlement, en dehors des territoires douaniers.